Réforme du Service Public de l'Equarrissage

D'après "Réussir Aviculture", décembre 2008 :

Le contrat de trois ans passé entre l'État et les entreprises d'équarrissage arrive à son terme le 17 juillet 2009. En 2007, sur un budget d'environ 150 millions d'euros (155 millions prévus en 2008), la taxe d'abattage a contribué pour 91 millions d'euros (90 millions en 2008), les éleveurs pour 12 millions (23,3 millions en 2008) et l'État pour 44 millions d'euros (Idem en 2008). Or le SPE est déficitaire et les pouvoirs publics ont dû régulièrement remettre de l'argent. Le trou devrait atteindre 41 millions d'euros en juillet prochain.
Dans une logique de libéralisation, déjà entamée en 2005 avec les déchets C3 des abattoirs, l'État a annoncé qu'il passerait la main aux professionnels, en leur laissant le soin de financer le dispositif eux-mêmes.

Assemblée Nationale: coût de l'équarrissage des chevaux

Transmis par le Conseil du Cheval en Corse

Question N° : 43163 de M. Morel-A-L'Huissier Pierre
Question publiée au JO le : 03/03/2009 page : 1930 Réponse publiée au JO le : 12/05/2009 page : 4534
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés auxquelles se trouve confrontée la filière cheval d'élevage et, notamment, le problème du coût de l'équarrissage des chevaux. En effet, il n'existe pas, à ce jour, de prime d'abattage des chevaux comme il est d'usage chez les éleveurs ovins et bovins. Le coût de l'équarrissage s'élève, par conséquent, à 170 euros entièrement à la charge de l'éleveur. Il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à cette inégalité.
Réponse :
La réforme du service public de l'équarrissage, engagée depuis 2004, a visé à mettre notre dispositif national en conformité avec les règles de financement définies au plan communautaire, à en rationaliser le fonctionnement et à en limiter le coût. La volonté du législateur a été de réduire le périmètre du service public à la stricte activité d'équarrissage concernant les cadavres d'animaux collectés en exploitations agricoles et les cas d'urgence ou ceux relevant de l'intérêt général. Afin d'équilibrer le financement du dispositif, il a été décidé, en juillet 2007, en accord avec les représentants de chaque filière, de généraliser la participation des éleveurs. Cet accord traduit la responsabilisation des éleveurs et leur prise de conscience progressive de la nécessité de prendre en charge une partie du coût du traitement des déchets produits par leur activité économique. Par ailleurs, en application des lignes directrices agricoles de la Communauté européenne, les filières dont les animaux ne se voient pas imposer de test au titre des encéphalopathies spongiformes transmissibles doivent supporter au moins 25 % du coût de destruction de ces carcasses. Pour autant, il convient de noter que le montant de la participation des éleveurs s'élève à 45 %. La majeure partie du coût reste donc supportée par les abatteurs par le biais de la taxe d'abattage (58 euros par tonne abattue pour la filière équine) et surtout par l'État qui octroie à la filière équine une subvention plus importante en proportion par rapports aux autres filières. La réunion organisée au ministère de l'agriculture et de la pêche le 3 juin 2008 a donc permis, en accord avec les professionnels, de fixer ces nouveaux taux. Pour la filière équine, la détermination des taux était suspendue à un accord au sein de la filière herbivores pour la mise en place d'un taux unique et solidaire entre les éleveurs de bovins, d'ovins, de caprins et d'équins. Aucun accord n'ayant abouti et compte tenu de l'urgence à faire paraître les nouveaux taux, l'arrêté a été signé par le ministre de l'agriculture et de la pêche et transmis pour cosignature aux ministères chargés du budget et de l'économie. Le taux de participation des éleveurs d'équins est passé ainsi de 50 euros par tonne à 250 euros par tonne. Ce nouveau taux est d'application depuis la parution de l'arrêté au Journal officiel le 31 juillet 2008.

Equarrissage : un "ANGEE" pour payer moins cher

Editorial du bulletin du GHN de juin 2009 :

L’association nationale ANGEE – Association Nationale de Gestion de l’Equarrissage des Equidés- fondée le 21 avril dernier sous l’impulsion notamment du GHN qui porte les travaux juridiques, administratifs et d’analyse regroupe un très grand nombre d’organisations, associations, fédérations que je remercie vivement pour leur engagement rapide dans l’action commune.
Cette jeune association qui « pèse » déjà 600 000 équidés soit près de 2/3 de l’effectif vivant en France a pour objectif redoutable d’assumer la privatisation du service public de l’équarrissage à compter du 19 Juillet prochain. Le GHN a défendu et obtenu que soient mis en œuvre les points clés suivants :

• Rassembler le plus grand nombre de propriétaires d’équidés de tous statuts pour permettre la plus grande baisse des coûts partagés via un système de contributions volontaires.
• Supprimer tout intermédiaire coûteux via le seul partenaire habilité par l’Etat pour la gestion publique des équidés, l’établissement public Les Haras Nationaux.
• Susciter la création d’un guichet unique dématérialisé donc par Internet et aussi postal avec possibilité de savoir à tout moment pour tout équidé si son propriétaire a cotisé ou non pour l’équarrissage.
• Proposer au moins deux formules de contributions volontaires aux propriétaires d’équidés aux plus bas prix possible : soit une cotisation étalée dans le temps de type « assurance/mutualisation », soit une cotisation unique « fin de vie » acquittée juste avant l’enlèvement afin de bénéficier du meilleur prix négocié avec les équarrisseurs.

Ce dispositif annoncé fera l’objet d’une communication concrète en Juin mais il faudra attendre le dernier moment c'est-à-dire début Juillet pour connaître les prix pratiqués d’une part via l’association ANGEE qui cherche par tous les moyens à approcher les 200 € pour un cheval, d’autre part dans le « secteur libre » par les équarrisseurs.
Le GHN qui a travaillé d’arrache pied pour que cette association voit le jour et crée un système viable en quelques mois peut d’ores et déjà vous garantir que centres équestres et propriétaires particuliers disposeront des solutions les meilleures afin de limiter l’impact de cette libéralisation sur le marché du cheval.
Le second résultat qu’il ne faut surtout pas négliger est l’effet fédérateur inter secteurs, inter races, inter propriétaires de cette libéralisation qui sera suivi par la mise en place d’un dispositif sanitaire enfin efficace ; un « décret détenteurs » à paraître permettra dès l’automne en identifiant les détenteurs particuliers d’équidés de mieux faire face à une crise sanitaire spécifique aux équidés. Rappelons que nos collègues du sud qui subissent actuellement abattage et interdiction de mouvement à cause de l’anémie infectieuse sont malheureusement les témoins des effets catastrophiques que peut avoir une crise sanitaire. Toutes informations seront disponibles dans le prochain bulletin A CHEVAL et sur le site du GHN, dans la plupart des supports de communication de l’espèce cheval et je vous suggère d’informer dès maintenant tous les cavaliers propriétaires individuels de l’arrivée de ce dispositif original dont le nom ne saurait s’oublier : ANGEE.
Edith CUVELIER

Nouvelle gestion de l’équarrissage des équidés

Communiqué de presse transmis par le Conseil du Cheval en Corse, publié le 18 juin 2009

850 000 équidés sont concernés par le changement d’organisation et de financement de l’équarrissage.
A compter du 18 juillet 2009, les frais demandés par les équarrisseurs pour l’enlèvement et l’élimination des cadavres des animaux d’élevage ne seront plus ni négociés, ni pris en charge par l’Etat, avec pour conséquence un risque de forte augmentation de ces coûts. Dans cette conjoncture, les acteurs des filières animales sont appelés à se regrouper en associations dites ATM (Animaux trouvés morts) qui négocient collectivement les tarifs avec les équarrisseurs, collectent les cotisations et payent directement les équarrisseurs à la place des propriétaires d’animaux morts.
L’Association nationale de gestion de l’équarrissage des équidés intervient dans ce contexte nouveau.
Composée de nombreux organismes de la filière cheval, l’Association nationale de gestion de l’équarrissage des équidés (A.N.G.E.E.) a été créée le 21 avril dernier. Son but est de contribuer au financement et à l’organisation de l’équarrissage des équidés.
Au cours de son assemblée générale du 12 juin 2009, l’ANGEE a signé une convention avec les Haras nationaux pour leur confier la tenue du service centralisé de gestion de l’équarrissage qu’elle met en place pour le plus grand nombre de propriétaires d’équidés. Cette collaboration naturelle avec les Haras nationaux, qui gèrent le fichier central des équidés, débouchera dès juillet 2009 sur la mise en place d’un service centralisé permettant aux propriétaires de cotiser pour leurs chevaux ou de déclarer la mort d’un équidé. Les tarifs d’enlèvement (en lien avec les autres filières) et de destruction des carcasses doivent être négociés dans les jours à venir par l’ANGEE qui proposera ensuite aux propriétaires différents modes de financement de l’équarrissage. Membres de l’A.N.G.E.E. au 12 juin 2009 :
Association FRANCE TRAIT (regroupe 9 races )
Association France Débourreurs (AFD)
Association Nationale de l'Anglo Arabe (ANAA)
Association Française du Poney New Forest (AFPNF)
Association Nationale du Poney Français de Selle (ANPFS)
Association des éleveurs et propriétaires de chevaux AQPS (AEPC AQPS) Association Nationale des Eleveurs Professionnels de Chevaux et Poneys: (ANEPCP)
Association Française du Poney et Cob Welsh (AFPCW)
Chambre Syndicale du Commerce des Chevaux de France (CSCCF)
Confédération des Entreprises Equestres (CEE regroupe GHN, SNEEP-EE et SNETE)
Fédération Française d’Equitation (FFE)
Fédération France, Poneys, Petits Chevaux (FPPC : regroupe 13 races)
France IRISH COB
Fédération des ânes et mulets
Fédération Normande du Selle français, de l'Anglo-arabe et des autres races de chevaux Groupement des Eleveurs de Trotteurs du Sud Ouest (GETSO) Groupement pour l'Amélioration de l'élevage du Trotteur Français (GAET)
Syndicat National des Propriétaires de Trotteurs (SNPT)
Syndicat National des Entraineurs, Drivers et Jockeys de chevaux de course au trot Syndicat des Etalonniers Particuliers de Trotteurs (SEPT)